Guide de planification financière et fiscale 2024-2025
Famille > Infertilité, adoption et mère porteuse
Le crédit d’impôt pour traitement d’infertilité a été introduit au Québec en 2000.
Les dépenses maximales admissibles au crédit pour infertilité sont de 20 000 $ et le taux de crédit varie de 20 % à 80 % de crédit en fonction du revenu net familial.
Dépenses admissibles
Les principales dépenses admissibles au crédit pour infertilité sont les suivantes :
- Frais pour traitement de fécondation in vitro (FIV) ou insémination artificielle prodigué par un médecin et non remboursé par la RAMQ;
- Frais pour évaluation par un psychologue ou un travailleur social;
- Frais médicaux prescrits par un médecin.
Il est à noter que depuis novembre 2021, la RAMQ peut, sous certaines conditions, couvrir un cycle de FIV et jusqu’à six inséminations artificielles.
Crédit pour frais d’adoption
Le crédit pour adoption a été mis en place en 1994 au Québec et en 2005 au fédéral.
Le montant maximal du crédit peut atteindre 12 383 $ par enfant pour des dépenses de l’ordre de 20 000 $.
Les principales dépenses d’adoption admissibles sont :
- Frais juridiques en lien avec une ordonnance d’adoption;
- Frais de déplacement;
- Frais obligatoires payés à une institution étrangère ou provinciale;
- Sommes versées à un organisme d’adoption.
Mère porteuse
Mentionnons d’abord qu’au Canada il est illégal de verser une contrepartie (ex : rémunération) aux mères porteuses. Par contre, les mères porteuses peuvent se faire rembourser certaines dépenses par les futurs parents en vertu de la Loi sur la Procréation Assistée.
Dépenses permises
Les dépenses pourraient par ailleurs être remboursées à la mère porteuse figurent à l’article 4 du Régiment sur le remboursement relatif à la procréation assistée (RRRPA) où figurent une quinzaine de types de dépenses pouvant être remboursées. Ces remboursements de dépenses ne sont toutefois pas déductibles pour les parents à l’exception des frais médicaux payés pour la mère porteuse.
Par exemple :
- Services juridiques
- Frais de déplacement
- Vêtement de maternité
- Frais médicaux
- Etc.
Déductibilité pour les parents des frais médicaux de la mère porteuse
Le Budget Fédéral de 2022 a élargi la notion de patient afin de permettre aux futurs parents de réclamer un crédit pour frais médicaux à l’égard des remboursements effectués à une mère porteuse pour les frais médicaux admissibles encourus par cette dernière à l’exclusion des autres dépenses (ex : services juridiques) prévues à l’article 4 du RRRPA.
Revenu Québec
Revenu Québec permet aussi aux futurs parents de déduire à titre de frais médicaux les remboursements excédant 20 000 $ des frais médicaux à la mère porteuse.
Arrêt Foley
Dans la cause de la Cour Canadienne de l’impôt, l’arrêt Mark G Foley c. sa Majesté dont le jugement a été rendu le 2 décembre 2021, les parents invoquaient que les dépenses engagées pour une mère porteuse devraient être admissibles au crédit pour adoption dont la liste des frais admissibles est plus élargie (ex : frais légaux) et que cette exclusion était discriminatoire. Ils avaient entre autres réclamé des honoraires pour services juridiques admissibles au crédit d’adoption mais ne se qualifiant pas à titre de frais médicaux.
Les autorités fiscales ont soutenu que l’objectif du crédit d’impôt pout adoption était d’aider les enfants à se faire adopter et qu’il a été conçu pour encourager les adoptions nationales et internationales d’enfants vulnérables.
La Cour a conclu qu’il ne s’agissait pas d’une discrimination et confirmé que le crédit d’impôt pour adoption ne pouvait être accordé dans le cas des dépenses liées à une mère porteuse. À ce jour, la cause n’a pas été portée en appel et devrait constituer un précédent.
