À l’occasion de la nouvelle saison d’impôt, vous trouverez ci-après les principales nouveautés fiscales et financières pour 2024-2025.

Bonne lecture !

Table des matières

Général

Régime canadien de soins dentaires (RCSD)

Le gouvernement fédéral a mis en place graduellement en 2024 le régime d’assurance dentaire (RCSD).

Conditions pour être admissible

• Être citoyen canadien
• Avoir un revenu net familial de moins de 90 000 $
• Ne pas avoir accès à un régime dentaire privé

Personnes admissibles : 

• Âgées de 65 ans ou plus
• Âgées de moins de 18 ans
• Handicapées

Fonctionnement général 

Les personnes admissibles reçoivent une lettre de Service Canada les invitant à s’inscrire au programme.

Celles-ci peuvent par la suite téléphoner au numéro 1-833-537-4342 pour s’inscrire en fournissant les renseignements suivants :

• Code figurant sur la lettre
• Numéro d’assurance sociale

Une trousse de bienvenue est alors expédiée à la personne admissible par la compagnie Sun Life qui a été mandatée par le gouvernement fédéral afin d’administrer le programme.

La personne admissible pourra alors prendre un rendez-vous chez le dentiste en s’assurant que ce dernier s’est aussi inscrit au programme.

Les dentistes peuvent s’inscrire de leur côté sur une base volontaire au programme administré par Sun Life. Les dentistes recevront directement les remboursements.

Il est à noter que contrairement au Régime d’Assurance Médicament du Québec, il n’y a pas de prime à payer pour le nouveau régime dentaire du fédéral.

Services couverts 

Les principaux services couverts sont les suivants :

• Diagnostics (ex : examen, radiographie)
• Restauration (ex : caries, couronnes)
• Endodontie
• Prévention (ex : polissage, détartrage)
• Prosthodontie (ex : prothèses)
• Chirurgie buccale
• Orthodontie

Le programme impose certaines limites quant à la fréquence des services admissibles aux remboursements.

Remboursements

Les remboursements des frais dentaires varient en fonction du revenu net familial.

Ce supplément pourrait par ailleurs être admissible à titre de frais médical au moment de la préparation des déclarations d’impôt personnel.

Versements ou paiements électroniques de plus de 10 000 $

Depuis le 1^er janvier 2024, les paiements d’impôt de plus de 10 000 $ au fédéral et au Québec doivent être faits en ligne (ex : Internet, site de votre institution financière). Des pénalités pourraient s’appliquer à moins qu’il ne soit impossible de payer en ligne en raison de circonstances particulières.

Crédit pour abonnement aux nouvelles numériques

Ce crédit fédéral d’un montant maximal de 63 $ pour des dépenses maximales de 500 $ pourra être réclamé en 2024 pour une dernière fois.

Travailleurs

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

En 2025, le plafond annuel du CELI est maintenu à 7 000 $ et le plafond cumulatif depuis 2009 s’établit à 102 000 $.

Régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR) 

Le plafond de contribution au REÉR augmente de 32 490 $ en 2025 à 33 810 $ en 2026, soit 18% du revenu gagné l’année précédente.

Les travailleurs qui participent à un régime de retraite de l’employeur doivent tenir compte d’une réduction de leur cotisation maximale au REÉR correspondant au facteur d’équivalence (FE) figurant à la case 52 du T4. Le plafond de REER pour les professionnels incorporés participant à un Régime de Retraite Individuel (RRI) est de 600 $.

Fonds des travailleurs (FTQ et Fondaction)

Particuliers bénéficiant d’un revenu élevé

Le gouvernement du Québec a annoncé qu’à partir de 2027, les particuliers qui bénéficient d’un revenu imposable de plus de 130 000 $ en 2025 (correspondant au revenu à partir duquel le taux maximum d’impôt s’applique) n’auraient plus droit au crédit d’impôt du Québec de 15% associé aux fonds des travailleurs. Le revenu sera déterminé à partir de la déclaration d’impôt de la 2^e année précédente, soit 2025.

Période de détention maximale prolongée

La période de détention minimale pour avoir droit au crédit est allongée de façon progressive de 2 à 5 ans pour les actions acquises à partir du 1^er juin 2024, 2025 et 2026.

Cotisations forfaitaires et prélèvements

• Fonds FTQ

Depuis la pandémie, le Fonds FTQ limite les cotisations forfaitaires (max 5 000 $) et virements mensuels prélevés dans les comptes bancaires. Les personnes qui cotisaient déjà par versements mensuels peuvent toutefois continuer à le faire. Pour les nouvelles cotisations, le Fonds FTQ effectue périodiquement un tirage pour en faire l’attribution de façon aléatoire. Malheureusement, le dernier tirage est terminé alors qu’il fallait s’inscrire au cours de la période du 16 décembre 2024 au 24 janvier 2025. Les personnes intéressées devraient consulter de temps en temps le site internet du Fonds FTQ pour les périodes futures de tirage.

• Fondaction CSN

Les cotisations forfaitaires ou par virements mensuels sont toujours permises par le Fondaction.

Familles

Union Parentale

Le 30 mai dernier la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et constituant le régime d’union parentale a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec et par la suite sanctionnée le 4 juin 2024.

Le nouveau régime d’union parentale s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait qui auront ensemble des enfants qui naîtront après le 29 juin 2025.

Cette nouvelle mesure n’est pas rétroactive, ainsi les couples ayant des enfants avant cette date ne seront pas visés par la nouvelle Loi.

Le régime ne s’appliquera aux familles recomposées seulement si les conjoints ont un enfant en commun né après le 29 juin 2025.

Objectif du régime

Le principal objectif de cette nouvelle Loi est de protéger les enfants en cas de séparation des parents qui sont conjoints de fait.

En effet, au moment de présenter le projet de Loi, le ministre de la Justice Simon Jolin-Barette indiquait que 65% des enfants au Québec naissent maintenant hors mariage.

Faits saillants du nouveau régime

1) Patrimoine d’union parentale

Le nouveau régime prévoir la création d’un nouveau patrimoine d’union parentale dont la valeur est partageable 50%/50% entre les conjoints en cas de séparation ou décès.

Contrairement à la Loi sur le partage du patrimoine familial ou le régime de société d’acquêts dans le cas des couples mariés, les régimes de retraite (REER et régimes de pension agrées des employeurs) ne sont pas visés par le nouveau régime d’union parentale.

2) Droit d’usage temporaire de la résidence familiale

En cas de séparation, le conjoint qui a la garde des enfants pourra demeurer dans la résidence familiale pendant un certain temps afin d’assurer une transition plus douce pour les enfants.

3) Décès

Lors d’une succession sans testament (ab intestat) le conjoint en union parentale sera désormais reconnu comme un héritier légal s’il faisait vie commune depuis plus d’un an.

Il est à noter que la valeur à laquelle a droit le conjoint survivant dans le patrimoine d’union parentale (ex : résidences, meubles, automobiles) doit être payée à celui-ci ou celle-ci d’abord. Le reste de la succession après le règlement du patrimoine sera partagé 33,33 % au conjoint et 66,66 % aux enfants.

La rédaction d’un testament permettrait naturellement de modifier le partage du résidu de la succession en fonction de la volonté de la personne décédée.

4) Prestation compensatoire

Le nouveau régime privilégie le paiement de prestation compensatoire plutôt que le paiement de pension alimentaire au conjoint.

En cas de séparation ou même de décès, un conjoint peut demander au tribunal un montant de prestation compensatoire en raison de son appauvrissement attribuable à son apport à l’enrichissement de l’autre conjoint.

La prestation pourrait être payable comptant ou par versements.

Une prestation compensatoire pourrait par exemple être payable dans les situations suivantes :

• Contribution à l’entreprise du conjoint sans rémunération adéquate;
• Soutien financier pendant les études du conjoint;
• Sacrifice professionnel pour le bénéfice de la famille;
• Gestion et entretien des biens communs contribuant à l’augmentation de leur valeur.

Rappelons par ailleurs que des pensions alimentaires payables au conjoint au bénéfice des enfants peuvent être ordonnées par le tribunal que l’on soit marié, en union parentale ou conjoints de fait.

5) Renonciation

Les conjoints pourront renoncer d’un commun accord par acte notarié à l’application des dispositions du nouveau régime dans les 90 jours après le début de l’union parentale (i.e : à la naissance d’un enfant après le 29 juin 2025). Dans ce cas, le patrimoine d’union parentale est réputé n’avoir jamais été constitué.

Les conjoints en union parentale pourront aussi choisir d’un commun accord d’exclure certains biens autrement inclus dans le patrimoine d’union parentale par acte notarié (ex : résidence, meubles, automobiles).

Il est important de noter que même si un couple s’est exclu de l’application du patrimoine d’union parentale, le conjoint en union parentale se qualifie toujours comme héritier légal (voir point 3)

Futurs propriétaires

Régime d’accession à la propriété (RAP)

Hausse du plafond

Le plafond de retrait du RAP est augmenté de 35 000 $ à 60 000 $ pour les retraits effectués après le 16 avril 2024.

Suite à cette hausse, un couple pourrait donc retirer un maximum de 120 000 $ de leur REER à l’occasion de l’acquisition d’une première maison.

Délai prolongé du début des remboursements

De plus, la période de début de remboursement est augmentée de 2 à 5 ans pour les retraits effectués entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les remboursements s’échelonnent par la suite sur une période de 15 années.

Exemples de remboursement annuel sur 15 ans :

Propriétaires

Frais de copropriété

Suite à l’adoption de la Loi 141 et de la Loi 16, plusieurs propriétaires constatent ou constateront une augmentation importante de leur frais de copropriété, particulièrement dans le cas d’immeubles plus anciens.

Ces nouvelles lois visent à améliorer la gestion des copropriétés afin qu’elles soient assurées adéquatement et que les fonds soient suffisants afin d’être en mesure d’effectuer l’entretien à court, moyen et long terme des immeubles.

À cet effet, plusieurs se souviendront de l’effondrement le 12 juin 2021 d’un immeuble de 12 étages à Surfside en Floride ayant entrainé la mort de plus de 90 personnes dont quelques québécois. Cet évènement a mis en lumière les déficiences au niveau de l’entretien des immeubles en copropriété et a incité les autorités tant aux États-Unis qu’au Canada à mieux encadrer ce secteur.

Faits saillants

1) Assurances requises (Loi 141)

• Assurance couvrant la valeur de reconstruction en cas de sinistre majeur. La valeur de reconstruction doit être évalué par un évaluateur agréé au moins tous à les 5 ans.
• Assurance responsabilité couvrant les administrateurs de la copropriété.

2) Carnet d’entretien (Loi 16)

Obligation pour le syndicat d’établir un carnet d’entretien de l’immeuble pour mieux anticiper les coûts d’entretien à court, moyen et long terme. Le carnet d’entretien doit être préparé par un expert autorisé et mis à jour au moins tous les 5 ans.

3) Fonds de réserve à être constitués

Il est clair que les nouvelles exigences quant aux couvertures d’assurances et à la création de fonds de coassurance et de prévoyance pour l’entretien entraineront une hausse, parfois importante, des frais de copropriété.

Assemblées de copropriétaires houleuses à prévoir…

4) Nouveaux acheteurs

Le syndicat de copropriétaire doit être en mesure de fournir une attestation de l’état de la copropriété lors d’une vente d’une unité.

Location court terme non conforme

Dans le but de freiner la spéculation immobilière, le gouvernement fédéral a annoncé dans son énoncé économique à l’automne 2023 son intention de refuser à partir de 2024 les dépenses de location (ex : intérêts sur hypothèque, impôts fonciers, assurances, frais de copropriétés) lorsque la location à court terme:

• est interdite dans la province ou municipalité;
• ne respecte pas les exigences provinciales ou municipales en matière de permis ou d’enregistrement.

Crédit pour assainissement des eaux usées

(Ex : fosse septique, champ d’épuration)

La période pour réclamer un crédit d’impôt à l’égard des dépenses de construction ou de rénovation d’installations d’évacuation des eaux est prolongée jusqu’au 31 mars 2027. Rappelons que le crédit maximum est de 5 500 $, soit 20 % des dépenses admissibles de 30 000 $ (les premières dépenses de 2 500 $ ne sont pas admissibles).

Placements

Gains en capital

Peu de sujet en fiscalité ont fait couler autant d’encre pour finalement finir en queue de poisson.

Rappelons que cette mesure, annoncée dans le Budget Fédéral du 16 avril 2024, prévoyait dans certaines situations la hausse du taux d’inclusion de 50% à 66% sur les gains en capital réalisés après le 25 juin 2024. Bien que faisant partie de l’avis de motions de voies et moyens déposé le 23 septembre 2024, cette mesure n’avait pas été sanctionnée.

On peut prévoir finalement que cette mesure ne sera probablement jamais adoptée telle que présentée.

En effet, le chef du parti conservateur Pierre Poilièvre annonçait le 16 janvier 2025 qu’il n’adopterait pas cette mesure si son parti était élu aux prochaines élections fédérales.

Par la suite, les deux principaux candidats à la succession de Justin Trudeau pour la chefferie libérale, soit Chrystia Freeland et Mark Carney, ont annoncé qu’ils n’adopteront pas cette mesure.

Si vous désirez plus de renseignements sur la mesure qu’avait été proposée, n’hésitez pas à consulter le bulletin que nous avons rédigé à ce sujet en mai 2024 sur notre site internet en cliquant sur le lienTaux d’inclusion du gain en capital.

Cryptoactifs (ex : cryptomonnaies)

(Formulaire TP-21.4.39)

Exemple de cryptoactifs : 

• Cryptomonnaie (ex : Bitcoin)
• Jetons de titre
• Jetons non fongibles
• Jetons utilitaires

Les gains sur les transactions sur les cryptoactifs peuvent être considérés comme des gains en capital ou revenu d’entreprise selon les circonstances. De plus, les transactions peuvent être assujetties aux taxes à la consommation (TPS-TVQ). N’hésitez pas à en discuter avec votre conseiller.

Pénalités potentielles

L’omission de produire ce nouveau formulaire peut entrainer une pénalité de 10 $ par jour (maximum 2 500 $) après la date d’échéance de production de déclaration de revenus (30 avril ou 15 juin dans le cas des travailleurs autonomes). De plus, Revenu Québec pourrait imposer une pénalité de 100 $ par renseignement omis ou erroné sur le formulaire.

Il est à noter que ces pénalités sont en sus de celles qui pourraient être imposées sur l’impôt à payer sur les gains au revenus non déclarés relatifs aux transactions sur les cryptoactifs.

Impôt minimum de remplacement (IMR)

Le concept de l’IMR avait été introduit en 1986. Il s’agit d’un calcul d’impôt personnel qui se fait en parallèle au calcul de l’impôt régulier aux annexes T691 (fédéral) et TP-776.42 (Québec).

À l’époque, l’objectif du gouvernement était principalement de limiter l’utilisation des abris fiscaux (ex : actions accréditives, films, REA, etc.) qui étaient très populaires dans les années 80.

Très peu de clients ont été touchés par l’IMR au cours des dernières années. Ceux qui l’ont été, souvent à cause d’une année exceptionnelle (ex : gain en capital important, abris fiscaux), ont généralement pu récupérer l’année suivante cet excédent créé par l’IMR alors que leur situation revenait à la normale.

Le tableau qui suit résume les principales différences entre le calcul de l’impôt régulier et celui de l’IMR à partir de 2024.

Les nouvelles règles risquent d’affecter plus particulièrement les particuliers qui réalisent des gains en capital importants.

Il est à noter que, tel que mentionné dans le tableau, l’IMR ne s’applique pas l’année du décès.

N’hésitez pas à consulter notre Guide de planification fiscale et financière sur notre site internet pour plus de renseignements.

Retraités

Régime des rentes du Québec (RRQ)

De nombreux changements ont été apportés récemment au RRQ.

Hausse du salaire admissible

Au cours des deux prochaines années, le salaire maximum en fonction duquel les cotisations et les rentes sont calculées augmentera de façon importante.

Hausse graduelle du pourcentage de la rente

Sur une période d’environ 40 ans, les travailleurs verront graduellement augmenter le pourcentage de la rente de 25% à 33,33% du salaire admissible.

La rente maximale du RRQ pourrait alors atteindre à 65 ans environ 26 600 $ (33,33% x 80 000 $) en dollars d’aujourd’hui.

Choix de cesser de cotiser au RRQ à partir de 65 ans

Un travailleur âgé de 65 ans et plus qui reçoit la rente du RRQ peut choisir à partir de 2024 de cesser de cotiser au RRQ. Le choix peut être modifié par la suite.

Période de choix de report de la rente prolongée à 72 ans 

La rente du RRQ peut être réclamée dès l’âge de 60 ans. Il était par ailleurs possible de choisir de reporter le début du versement de la rente jusqu’à l’âge de 70 ans. Il est dorénavant possible de choisir de reporter le début du versement jusqu’à l’âge de 72 ans. Vous trouverez dans le guide sur notre site internet les facteurs à considérer pour effectuer un choix éclairé.

Protection de la rente après 65 ans

Un retraité qui choisissait de reporter sa rente après 65 ans pouvait subir un effet négatif sur le calcul de sa rente du fait qu’il ne gagnait pas ou peu de revenu de travail pendant la période de report et ne pas bénéficier du plein montant d’augmentation annuelle de 8,4% par année de report après 65 ans.

Cessation des cotisations à l’âge de 73 ans

Les cotisations cessent automatiquement le 1^er janvier de l’année où un travailleur atteint l’âge de 73 ans.

Ainés

Crédit d’impôt pour maintien à domicile

(70 ans et plus)

Le taux de crédit de base de 35 % en 2021 est augmenté à 38 % en 2024 et continuera d’augmenter de 1 % par année par la suite jusqu’à concurrence de 40 % en 2026.

Crédit pour activités des aînés (70 ans et plus)

Le crédit a été aboli en 2023.