Guide de planification financière et fiscale 2025-2026
Retraités > Pension de sécurité de la vieillesse (PSV)
Un peu d’histoire
1927
Adoption de la Loi sur les pensions de la vieillesse. Il semble que le droit à la pension était fortement restreint en fonction du niveau de revenu et la citoyenneté
1951
Loi de la Sécurité de vieillesse, assurant un montant de 40 $ par mois aux personnes de 70 ans et plus
Loi sur l’assistance vieillesse selon laquelle les personnes de 65 à 70 ans pouvaient recevoir un montant de 40 $ en fonction de leur revenu
1966 à 1970
L’âge d’admissibilité à la pension est progressivement abaissé à 65 ans.
1985
Dans son budget fédéral de 1985, le gouvernement fédéral proposait que la pension ne soit indexée que partiellement (3% sous le taux d’inflation).
Le gouvernement avait dit reculé à la suite des pressions des retraités.
Les plus vieux se souviendront de la célèbre altercation sur la colline parlementaire où madame Solange Doris avait apostrophé le premier ministre Brian Mulroney : « Tu nous a menti, Charlie Brown »
1989
Instauration d’une mesure de remboursement pour les personnes gagnant un revenu net individuel de 53 000 $ au taux de 15% sur l’excédent.
1998
Le ministre des Finances, Paul Martin, annonce des modifications en vertu desquelles les prestations étaient plus généreuses (18 440 $ pour un couple et 11 420 $ pour une personne seule), mais étaient rapidement réduites en fonction du revenu net familial. Les pensions étaient réduites à 0 $ lorsque le revenu familial d’un couple atteignait 78 000 $ (52 000 $ pour une personne seule).
Devant la levée de bouclier des retraités, le gouvernement a encore une fois fait marche arrière.
2013
Une nouvelle mesure permet de choisir de reporter le moment du début du versement de la PSV de 65 ans jusqu’à l’âge de 70 ans.
2022
Depuis juillet 2022, la PSV est majorée de 10% à l’âge de 75 ans.
Montant de la PSV
Depuis le 1er juillet 2022, les retraités bénéficient d’une augmentation de 10% de la PSV lorsqu’ils atteignent l’âge de 75 ans.
Pension complète
Les personnes répondant aux conditions suivantes ont droit à la pension complète :
- Avoir 25 ans le 1er juillet 1977 (i.e. né avant le 1er juillet 1953) et avoir résidé au Canada pendant les 10 ans précédant la demande ou,
- Avoir résidé au Canada pendant 40 ans après l’âge de 18 ans.
Les personnes nées avant le 1er juillet 1953 pouvant bénéficier du premier critère de 10 ans de résidence sont maintenant âgées de 71 ans ou plus en 2024 et sont déjà retraités.
Les nouveaux retraités doivent donc plutôt respecter le second critère de 40 ans de résidence après l’âge de 18 ans afin d’avoir droit à la pleine pension.
Pension partielle
Les personnes qui n’ont pas droit à une pension complète peuvent quand même recevoir une pension partielle si elles ont résidé au Canada pendant au moins dix ans après l’âge de 18 ans.
Elles ont droit à 1/40e de la pension par année de résidence. Par exemple si une personne a résidé 25 ans au Canada elle aura droit à une pension de 5 494 $ soit 25/40e de la pleine pension de 8 791 $ en 2025.
Les personnes qui résident à l’étranger doivent justifier 20 ans de résidence au Canada pour avoir droit à une pension.
Réduction de la pension
En 1989, le gouvernement fédéral a introduit une mesure de remboursement de la PSV pour les personnes gagnant un revenu net individuel de plus de 53 000 $ à l’époque à raison de 15% de l’excédent.
En 2025, le revenu net individuel à partir duquel la PSV est réduite est de 93 454 $.
Stratégies
Les stratégies suivantes de fractionnement de revenu entre conjoints peuvent être envisagées afin de ne pas dépasser le seuil de revenu net individuel de 93 454 $ à partir duquel la PSV commence à être remboursée.
- Revenu de retraite (ex : régime de pension de l’employeur, RRI, FERR)
- Dividendes à partir du moment où le professionnel incorporé a atteint l’âge de 65 ans, dans la mesure où le ou la conjointe est un actionnaire de la compagnie.
Choix de report jusqu’à l’âge de 70 ans
Depuis 2013, il est possible de reporter le début du versement de la PSV jusqu’à l’âge de 70 ans. La pension est alors bonifiée de 7,2% par année de report et pourrait atteindre un montant de 11 362 $ en dollars d’aujourd’hui tel qu’illustré dans le tableau ci-dessous.
Inscription à la PSV
Service Canada fait parvenir un avis au cours du mois suivant le 64e anniversaire d’une personne.
Inscription automatique
Si Service Canada a suffisamment de renseignements, la personne reçoit une lettre confirmant son inscription et les paiements commencent à l’âge de 65 ans.
Formulaire d’inscription ISP-3550
Si Service Canada n’a pas tous les renseignements, il faut compléter et retourner le formulaire ISP-3500 reçu de Service Canada afin de demander le versement de la PSV.
Service Canada envoie généralement le formulaire par la poste un an avant l’âge de 65 ans, soit à l’anniversaire de 64 ans.