Guide de planification financière et fiscale 2025-2026

Personnes handicapées > Décès d’un parent d’un enfant handicapé

Transfert du REER ou FERR du parent au REEI ou au REER de l’enfant

En cas de décès d’un particulier, il est possible avec certaines limites de transférer en franchise d’impôt un REER ou un FERR au REÉI d’un enfant ou petit-enfant avec une déficience mentale ou physique admissible au CIPH et qui était financièrement à charge du particulier décédé.

Cette stratégie peut être avantageuse en permettant de réduire l’impôt au décès qui peut atteindre 50% sur les REER ou FERR de la personne décédée.

Les principales règles à respecter pour le transfert au REÉI de l’enfant sont les suivantes :

  • Le bénéficiaire du REÉI est âgé de 59 ans ou moins à la fin de l’année
  • Le montant maximum transféré doit respecter le plafond maximum des cotisations de 200 000 $ pour le REÉI en tenant compte des cotisations déjà effectuées
  • Les montants transférés du REER (ou FERR) au REÉI :
    • Doivent respecter la limite cumulative de cotisation au REÉI de 200 000 $ (en tenant compte des cotisations déjà effectuées dans le passé)
    • Ne donnent pas droit aux subventions du REÉI
    • Seront imposables pour le bénéficiaire au moment des retraits futurs du REÉI

Plusieurs stratégies peuvent être considérées à l’égard du REER d’un parent d’un enfant handicapé :

  • Transfert au REÉI de l’enfant
  • Transfert au REER de l’enfant
  • Achat d’une rente au bénéfice de l’enfant
  • Transfert au REER en franchise d’impôt au conjoint le cas échéant

Dans certaines situations, la stratégie suivante pourrait donner des résultats intéressants à l’égard des transferts du REER du parent décédé.

Par exemple :

  1. Limiter le transfert au REÉI à un motif permettant de maximiser dans le futur les subventions grâce à de nouvelles cotisations futures après le décès. Rappelons que les cotisations maximales sont de 20 000 $ les subventions maximales sont de 70 000 $.
  2. L’excédent éventuel du REER du parent pourrait être transféré au REER de l’enfant en limitant le montant du transfert aux seuils permis par l’aide sociale (programme de revenu de base) soit 500 000 $ pour les actifs et 16 032 $ pour les revenus annuels. Il faut tenir compte des actifs déjà détenus par l’enfant ou des autres revenus de l’enfant.
  3. L’excédent éventuel du REER des parents décédés pourrait être alors transféré au REER du conjoint s’il y a lieu

La stratégie précédente est plutôt mathématique et fiscale. Les situations familiales peuvent naturellement différer et les stratégies devraient être adaptées aux besoins présent et futur de l’enfant du conjoint s’il y a lieu.

Le testament doit être assez flexible pour permettre au(x) liquidateur(s) de choisir la stratégie la mieux adaptée.

Fiducies

D’autres options s’offrent pour les parents d’enfants handicapés. Par exemple, l’utilisation de fiducies.

Le tableau qui suit illustre de façon sommaire les caractéristiques de 3 types de fiducies pouvant être envisagées.

Fiducies testamentaires

Retour