Guide de planification financière et fiscale 2025-2026
Futurs propriétaires > Remboursements de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ)
Acheteurs d’une première habitation neuve
Le 27 mai 2025, le ministre des Finances, l’honorable François-Philippe Champagne a annoncé que le gouvernement fédéral éliminait la TPS de 5% pour les acheteurs d’une première habitation neuve d’une valeur de moins de 1 million de dollars ce qui représente une économie maximale de 50 000 $ (5% x 1 000 000 $).
Pour les maisons d’une valeur se situant entre 1 million et 1,5 millions de dollars, les acheteurs auront droit à un remboursement qui sera réduit graduellement à 0$ lorsque la valeur de la maison atteint 1,5 millions de dollars.
Cette mesure a pour objectif de réduire le coût de l’achat d’une première maison et de stimuler la construction de maisons neuves. Elle s’ajoute à une série de mesures récentes pour faciliter l’achat d’une première maison telles que l’introduction du CELIAPP et l’augmentation du plafond du Régime d’Accès à la Propriété (RAP) à 60 000 $.
Le tableau qui suit illustre cette nouvelle mesure.
Particuliers admissibles
Pour être admissible au nouveau programme, un particulier doit généralement :
- Être âgé d’au moins 18 ans;
- Être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;
- Ne pas avoir vécu dans une habitation au Canada ou à l’étranger dont lui ou son conjoint était propriétaire dans l’année ou au cours des quatre années civiles précédentes.
Habitations admissibles
Les conditions suivantes doivent généralement être remplies :
- L’acheteur a l’intention de faire de cette habitation sa résidence habituelle;
- Dans le cas d’un achat, le contrat est conclu entre le 27 mai 2025 et le 31 décembre 2030 et la construction commence avant 2031 et est achevée avant 2036;
- Dans le cas d’une habitation construite par le propriétaire, la construction a commencé entre le 27 mai 2025 et le 31 décembre 2030 et est achevée en grande partie avant 2036.
Au Québec (TVQ)
Le gouvernement du Québec n’a pas annoncé de son côté de modifications au programme de remboursement de la taxe provinciale (TVQ) sur l’achat d’une habitation neuve.
Rappelons que selon les règles actuelles, un acheteur d’une habitation neuve d’une valeur qui ne dépasse pas 200 000 $ a droit à un remboursement de 50% de la TVQ. Le remboursement maximal de 9 975 $ (200 000 $ x 9,9975% x 50%) est graduellement réduit pour les maisons d’une valeur de 200 000 $ à 300 000 $.
Le tableau qui suit illustre les montants combinés TPS-TVQ pour les premiers acheteurs d’une maison neuve en considérant l’effet de la nouvelle mesure fédérale.
Tel qu’illustré dans le tableau, le montant des taxes s’élèvent à 99 750 $ pour une maison d’une valeur de 1 million de dollars et à 224 625 $ pour une maison de 1,5 millions de dollars, soit environ 125 000 $ i.e 25% de la valeur supplémentaire de 500 000 $. Ceci est dû à la réduction graduelle du remboursement de TPS dans cette tranche.
Acheteurs d’une maison neuve qui n’est pas leur première habitation
Les acheteurs d’une habitation neuve qui n’est pas leur première habitation ont droit aux remboursements suivants :
Les remboursements de la TPS et de la TVQ sont réduits de la façon suivante lorsque la valeur de l’habitation excède 350 000 $ aux fins de la TPS et 200 000 $ aux fins de la TVQ.
Le tableau suivant illustre le montant combiné de TPS-TVQ pour l’acheteur d’une maison neuve qui n’est pas sa première habitation en fonction de la valeur de la propriété :
Suite à l’augmentation du prix des maisons, on peut constater sur le graphique suivant que le nombre de demandes pour les remboursements a tendance à diminuer étant donné que les remboursements sont réduits à partir d’une valeur de 450 000 $ au fédéral et 300 000 $ au Québec.
On constate en effet que le nombre annuel de demande de remboursement de la TVQ est passé de plus de 25 000 en 2010 à moins de 2 500 en 2024.
Habitations admissibles
La propriété doit être acquise pour servir de résidence habituelle à l’un des acheteurs ou l’un de ses proches.
Par exemple :
- Enfant, petit-enfant;
- Père, mère, grand-père, grand-mère;
- Frères, sœurs.
Valeur de la propriété
Aux fins du calcul du remboursement de TPS ou TVQ, la valeur de la propriété tient compte le cas échéant des éléments suivants :
- Appareils électroménagers encastrés
- Piscines creusées
- Garages attenants
- Aménagement paysager
Il est à noter qu’un remboursement de TPS/TVQ peut être demandé pour un duplex dont l’acheteur habite mais on doit tenir compte de la valeur totale du duplex aux fins du calcul, ce qui réduit généralement le remboursement potentiel à zéro.
Demandes de remboursements
Propriété acheté d’un constructeur
- Demande par le constructeur
C’est généralement le constructeur qui fait la demande et réduit le prix d’achat en conséquence. Dans ce cas, le constructeur complète le formulaire FP-2190.AC et le fait signer par l’acheteur
- Demande par l’acheteur
Le formulaire FP-2190.P doit être produit à Revenu Québec dans un délai de 2 ans du transfert de la propriété
Propriété construite par le particulier lui-même
Le formulaire FP-2190.P doit être produit à Revenu Québec dans un délai qui suit le jour où le propriétaire commence à occuper la propriété