Guide de planification financière et fiscale 2025-2026
Futurs propriétaires > Droits de mutation
Les droits de mutation représentent un coût relativement important souvent oublié lors de l’acquisition d’une propriété. Cette taxe est communément appelée « Taxe de bienvenue », mais contrairement à la croyance populaire, il semble que cette expression n’est pas attribuable au ministre libéral Jean Bienvenue qui faisait partie du gouvernement libéral de Robert Bourassa.
En effet, bien que le ministre des Finances, M. Raymond-Garneau, a annoncé dans son budget de mai 1976 qu’il déposerait un projet de loi sur les droits de mutations, il semble que le ministre Bienvenue n’ait pas participé aux discussions ayant menées à cette proposition.
Par la suite, le 15 novembre 1976, le gouvernement libéral a été défait par le Parti Québécois de M. René-Lévesque qui a adopté le 23 décembre 1976 la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Calcul des droits de mutation
Lors de l’achat d’une propriété, qu’elle soit neuve ou non, la taxe se calcul sur le plus élevé des montants suivants :
- Prix d’achat figurant sur le contrat d’achat (excluant TPS-TVQ le cas échéant)
- Évaluation municipale (en tenant compte d’un facteur comparatif à la date d’achat)
Taux de taxe
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, le taux applicable de taxe sur les premiers paliers sont les mêmes pour toutes les municipalités.
Pour les tranches d’imposition supérieures à 500 000 $, les municipalités peuvent déterminer leur propre taux de taxation généralement jusqu’à un maximum de 3%.
Le taux maximum de la Ville de Montréal est par ailleurs de 4% pour les maisons d’une valeur de 3 113 001 $ et plus.
Exemples de droits de mutation
On retrouve ci-après des exemples pour 6 des principales villes au Québec :
Vous trouverez à l’adresse suivante un site internet vous permettant de calculer les droits de mutation dans la plupart des grandes villes du Québec : https://www.calculconversion.com/calcul-taxe-de-bienvenue-mutation.html
Le compte relatif aux droits de mutation est généralement envoyé par la municipalité quelques semaines après l’achat de la propriété et est payable dans les 30 jours suivant la réception.
Exemption de droit de mutation
Dans certaines situations, il peut y avoir exemption de droits de mutations. Par exemple, lors d’un transfert de propriété :
- Entre conjoints;
- Dans le cas de séparation ou divorce, une exemption peut être demandée lors du transfert de propriété à un ex-conjoint dans la mesure où le transfert est effectué avant certains délais à respecter :
- Dans les 12 mois suivant la date où ils commencent à vivre séparément;
- Dans les 30 jours suivant une entente ou un jugement relatif au transfert
- À un ascendant ou descendant (ex : grand-père, grand-mère, père, mère, fils, fille, petit-fils, petite-fille);
- Par un particulier à une compagnie dont il détient au moins 90% des actions votantes et que l’immeuble est conservé par la compagnie pendant une période d’au moins 24 mois après le transfert;
- Par une compagnie à un particulier qui a détenu au moins 90% des actions votantes de la compagnie tout au cours des 24 derniers mois (ou depuis la constitution si moins de 24 mois).
Il existe d’autres situations où une exemption de droits de mutation peut être réclamée. Dans toutes les situations, il est important de valider auprès de votre conseiller légal ou fiscal si l’exemption s’applique. Il est aussi à noter que les municipalités vérifient fréquemment la validité des exemptions réclamées.
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières : https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/d-15.1