Guide de planification financière et fiscale 2024-2025

Famille > Congé parental

Régimes existants

Les travailleurs québécois ont accès au régime public suivant lorsqu’ils deviennent parents :

  • Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) offert par le gouvernement du Québec

De plus, les femmes médecins, qu’elles soient incorporées ou non, ont accès à l’un ou l’autre des régimes suivants négociés par leur fédération respective et payé par la Régie de l’Assurance maladie du Québec (RAMQ) :

  • Programme d’allocation de maternité de la Fédération de Médecins Omnipraticien du Québec (FMOQ)
  • Programme d’allocation de maternité de la Fédération des Médecins Spécialistes du Québec (FMSQ)

Il est à noter que, jusqu’à ce jour, aucune prestation n’est payable au père pour les programmes de la FMOQ et FMSQ.

1) Le régime québécois d’assurance parentale (RQAP)

Tel que mentionné précédemment, le RQAP s’adresse à tous les travailleurs québécois.

Cotisations maximales

Un travailleur autonome ou incorporé paie le total des deux cotisations.

Allocations maximales

Deux options sont offertes aux travailleurs par le RQAP:

  • Le régime de base d’une durée maximale de 50 semaines ou
  • Le régime particulier d’une durée maximale de 40 semaines.

Pendant la durée du congé, le père peut prendre 5 semaines (régime de base) ou 3 semaines (régime particulier) en même temps que la mère, mais la période totale du congé est quand même limitée à 40 ou 50 semaines.

Advenant que le salaire ou le revenu de travailleur autonome de l’année qui précède la naissance est inférieur à 98 000 $, les allocations seront réduites proportionnellement. Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour calculer le montant des allocations approximatives : https://www.rqap.gouv.qc.ca/fr/a-propos-du-regime/simulateur-de-calcul-de-prestations

Dans le cas où le revenu de travail de l’année précédente serait inférieur à 98 000 $, les allocations du RQAP seraient réduites de façon proportionnelle.

Tel que l’illustre le tableau, le total des allocations versées par le régime de base (58 900 $) est plus élevé que le total pour le régime particulier (56 520 $) qui est d’une durée plus courte. Par contre, l’allocation hebdomadaire du régime particulier (1 413 $) est plus élevée que celle du régime de base (1 319 $/1 037 $).

Les parents qui désirent retourner au travail dans un délai inférieur à 40 semaines aurait avantage à choisir le régime particulier qui offre une allocation hebdomadaire plus élevée (1 413 $) comparativement à celle du régime de base (1 319 $ et 1 037 $).

Le choix du régime s’effectue au moment de la demande et est irrévocable. Toutefois les parents peuvent se prévaloir d’un congé d’une durée plus courte une fois le choix effectué.

Il est important de noter que les revenus de travail (salaire ou revenu de travailleur autonome) qui seraient reçus pendant la période où le RQAP est versé réduiraient dollar pour dollar l’allocation reçue du RQAP.

Liens utiles vers le site du RQAP

Présenter une demande :

https://www.rqap.gouv.qc.ca/fr/services-en-ligne/faire-ma-demande-de-prestations

Calculateur :

https://www.rqap.gouv.qc.ca/fr/a-propos-du-regime/simulateur-de-calcul-de-prestations

 

Programmes d’allocations de maternité pour les femmes médecins (FMOQ et FMSQ)

Tel que mentionné précédemment, les femmes médecins peuvent aussi avoir accès à des allocations de maternité supplémentaires payées par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) négocié par leur fédération respective.

Le tableau qui suit illustre les principales caractéristiques des deux programmes d’allocations de maternité.

Allocations maximales

Si les revenus des 12 derniers mois sont inférieurs aux revenus requis pour avoir l’allocation maximale, celle-ci se calculera ainsi : 67 % x (gains des 12 derniers mois ÷ 44 semaines).

Par exemple, pour un revenu de 100 000 $ dans les 12 mois précédents la grossesse, l’allocation hebdomadaire serait de 1 523 $ (67 % x 100 000 $ ÷ 44 semaines).

Les médecins en début de pratique sont aussi admissibles aux programmes dans la mesure où elles ont cumulé un minimum de 10 semaines de pratique.

Aucune prestation de service ne doit être rendue par la femme médecin pendant la période de 12 semaines durant laquelle elle reçoit ses allocations de maternité.

Il est à noter que la FMOQ n’offre pas de congé au père tandis que la FMSQ offre un congé de 6 semaines au père (ou congé d’adoption).

Réclamer d’abord les allocations de la FMOQ ou FMSQ puis celles du RQAP

Les allocations de la FMOQ (1 809 $) et de la FMSQ (3 000 $) sont plus élevées que celles de la RQAP (1 319 $ ou 1 413 $). Il est donc généralement avantageux de réclamer d’abord les allocations de la FMOQ ou FMSQ et par la suite celles du RQAP.

En effet, les allocations de la FMOQ ou de la FMSQ réduisent dollar par dollar les allocations du RQAP. Ces dernières seraient donc réduites à zéro en cas de chevauchement à l’exception de l’allocation de la FMOQ dans le cas d’une femme médecin incorporée. Dans le cas d’une femme médecin incorporée, il peut toutefois être possible de recevoir à la fois l’allocation de la FMOQ et du RQAP tel que décrit plus loin

Afin de maximiser les bénéfices des deux régimes, il est généralement préférable de réclamer d’abord l’allocation de maternité de la FMOQ ou FMSQ d’une durée de 12 semaines et par la suite, les prestations moins élevées du RQAP.

Médecins incorporés

Une femme médecin incorporée peut continuer de recevoir de sa compagnie une rémunération sous forme de salaire ou de dividende pendant la période où elle reçoit l’allocation de maternité de la FMOQ ou de la FMSQ

Le tableau qui suit illustre la rémunération qui peut être versée ou non par la compagnie du médecin selon les divers régimes.

Rappelons par ailleurs qu’aucune prestation de service ne peut être rendu pendant la période durant laquelle elle reçoit l’allocation de la FMOQ ou de la FMSQ.

Chevauchement possible du RQAP et de l’allocation de maternité de la FMOQ

Il est permis de recevoir de l’allocation de la FMOQ en même temps que le RQAP au début du congé de maternité.

En effet, bien que l’allocation de maternité de la FMOQ soit versée par la RAMQ personnellement au médecin, on peut considérer qu’elle appartient à la compagnie au même titre que les honoraires professionnels versés à la compagnie. À cet effet, le médecin devrait transférer l’allocation de la FMOQ dans le compte de sa compagnie. L’allocation de la FMOQ transférée à la compagnie ne viendrait alors pas réduire la prestation du RQAP, et ce, même s’il y a chevauchement dans la période.

Ainsi dans cette situation, il est généralement préférable de demander en début de congé à la fin l’allocation de la FMOQ et l’allocation du RQAP et ne pas verser de salaire qui réduirait l’allocation du RQAP pendant cette période.

La FMSQ qui l’autorisait auparavant ne la permet plus.

Pour la petite histoire, mentionnons que nous avions décrit cet avantage dans un article pour la revue Santéinc et que cela avait été repris par la suite en première page du journal Le Devoir. La présidente de la FMSQ avait alors décidé de mettre fin à cet avantage.

Démarches

  • FMOQ
    • Au moins deux semaines avant la date projetée du congé, aller sur le site de la FMOQ sous les onglets Rémunération/Avantages et remboursements/Congés de maternité et d’adoption et cliquer sur le lien Les étapes à suivre. D’abord, remplir la demande d’adhésion et l’expédier par la poste à la FMOQ en joignant un certificat médical attestant de la naissance à venir. Ensuite, il faut remplir un formulaire d’autorisation de divulgation de renseignements à faire parvenir à la RAMQ.
    • https://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/medecins-omnipraticiens/evenements-carriere/conge-parental/Pages/situation1.aspx
  • FMSQ
    • La démarche est très semblable à celle de la FMOQ. Au moins deux semaines avant la date projetée du congé, aller sur le site de la FMSQ sous les onglets Pour les médecins/Documents de référence/Congés parentaux. Il faut remplir la demande d’adhésion qui peut être expédiée par la poste à la FMSQ accompagné d’un certificat médical attestant de la naissance à venir. Par la suite, il faut remplir un formulaire d’autorisation de divulgation de renseignements à faire parvenir à la RAMQ.
  • RQAP
    • Dès que vous connaissez la date à partir de laquelle vous allez cesser de recevoir les allocations de maternité de votre fédération, présentez une demande auprès de la RQAP en utilisant les services en ligne du RQAP. En plus des informations personnelles de base, il faudra fournir des renseignements tels que la date d’arrêt de rémunération, l’annexe L de votre rapport d’impôt du Québec et les renseignements bancaires aux fins du dépôt direct.
    • https://www.rqap.gouv.qc.ca/fr/services-en-ligne/faire-ma-demande-de-prestations
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