Guide de planification financière et fiscale 2025-2026
Personnes handicapées > Programmes fiscaux et sociaux
Supplément pour allocations familiales
Fédéral
- Supplément annuel de 3 480 $ (Juillet 2026 à Juin 2027)
- Réduction graduelle en fonction du revenu familial de 82 247 $ à 235 458 $
Québec
- Supplément annuel de 2 892 $ (Juillet 2026 à Juin 2027)
- Supplément annuel pour enfant nécessitant des soins exceptionnels
- 14 580 $ (Palier 1)
- 9 696 $ (Palier 2)
Régime enregistré d’épargne-études (REÉÉ)
- Durée du régime augmentée de 35 ans à 40 ans
- Transfert est en franchise d’impôt des revenus de placements à un REÉI si :
- Le bénéficiaire n’est plus en mesure de poursuivre ses études, ou
- Le régime a plus de 10 ans et le bénéficiaire est âgé d’au moins 21 ans, ou
- Le régime a plus de 35 ans
- Le montant transféré :
- Doit respecter la limite des cotisations de 200 000 $ du REÉI
- N’est pas admissible à une subvention pour invalidité dans le REÉI
- Est imposable lors du retrait du REÉI
- Les subventions et les bons pour les études sont par ailleurs perdues
Régime enregistré d’épargne-invalidité (REÉI)
Le REÉI a été créé en 2008 soit il y a plus d’une quinzaine d’années. Bien qu’il soit un des régimes les plus avantageux, il reste encore méconnu et sous-utilisé.
Le REÉI s’adresse principalement aux parents d’enfants souffrant d’un handicap physique ou mental. L’objectif du régime est de permettre aux parents de constituer un fonds de pension pour leur enfant atteint d’une déficience afin qu’il ne soit pas dépourvu financièrement plus tard lorsque les parents ne seront plus en mesure de s’en occuper. Un REÉI peut aussi être mis en place pour un conjoint souffrant d’une déficience.
Bénéficiaire admissible
- Admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées CIPH (formulaire T2201 au fédéral signé par un médecin)
- Âgé de moins de 60 ans
- Résident au Canada
Cotisations
Les cotisations au REÉI ne sont pas déductibles d’impôt et ne seront pas imposables lorsqu’elles seront versées à l’enfant au moment des retraits. Les cotisations donnent par ailleurs droit à de généreuses subventions qui sont versées directement dans le REÉI par le gouvernement fédéral.
Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCÉI)
Si l’enfant est âgé de moins de 18 ans, le taux de subvention est fonction du revenu net familial des parents.
Lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans, les subventions sont fonction du revenu net de l’enfant, qui sera généralement inférieur à celui des parents, ce qui permettra d’obtenir des subventions plus généreuses. Le tableau qui suit illustre le montant annuel maximum de subvention soit 3 500 $ lorsque le revenu net est inférieur à 111 733 $ ou 1 000 $ si le revenu est supérieur à 111 733 $. La subvention maximale cumulative à vie est de 70 000 $.
Il est à noter que pour déterminer le montant de subvention, l’ARC utilise le revenu net de la deuxième année qui précède l’année en cours. Par exemple, pour 2025, l’ARC se base sur le revenu de la déclaration de 2023.
Aussi, l’enfant devrait produire une déclaration d’impôt dès l’âge de 17 ans.
Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCÉI)
En plus de la Subvention, le gouvernement versera un Bon de 1 000 $ par année lorsque le revenu net est inférieur à 37 487 $.
Le Bon sera graduellement réduit à 0 $ lorsque le revenu atteint 57 375 $.
Tout comme pour la Subvention, c’est le revenu net familial qui est considéré lorsque l’enfant a moins de 18 ans et c’est le revenu net de l’enfant qui est considéré à partir de l’âge de 19 ans.
Ainsi, dans la majorité des cas où le revenu net de l’enfant est inférieur à 37 487 $, le Bon pourrait être versé annuellement à partir de l’âge de 19 ans de l’enfant.
Le maximum cumulatif à vie des Bons est de 20 000 $.
Comme dans le cas du Régime Enregistré d’Épargne Études (REÉÉ), il n’est pas nécessaire de cotiser au REÉI pour obtenir le Bon canadien pour l’épargne invalidité. Étant donné la limite de revenu de 37 487 $ pour y avoir droit, il faudra généralement que l’enfant soit âgé de 19 ans ou plus afin que ce soit le revenu net de l’enfant qui soit considéré et non celui des parents.
Lien utile
Téléphone (ARC) : 1-866-204-0357
Répartition des cotisations, subventions et bons
Échéancier
Cotisations inutilisées au cours des années antérieures
Il est permis d’effectuer des cotisations afin d’obtenir les subventions auxquelles un bénéficiaire aurait eu droit au cours des 10 années précédentes si le bénéficiaire était admissible au CIPH.
Les principaux facteurs à considérer sont les suivants :
- Il n’est pas nécessaire que le REÉI ait été ouvert pour avoir droit aux subventions ou bons passés
- Il suffit que le bénéficiaire ait été admissible au CIPH
- La période pour récupérer les subventions et bons est d’un maximum de 10 années
- Les montants maximaux pouvant être reçus dans une année sont les suivants :
- Subventions : 10 500 $/année
- Bons : 11 000 $/année
- Le montant des subventions pouvant être récupéré dépendra de l’âge de l’enfant et du revenu net à considérer au cours de cette période :
- Si l’enfant a moins de 19 ans au début d’une année antérieure, c’est le revenu net des parents qui sera testé et s’il est de 114 750 $ ou plus, la subvention récupérable est de 2 000 $/an.
- Si l’enfant a 19 ans ou plus au début d’une année antérieure, c’est son revenu qui sera considéré et s’il est inférieur à 114 750 $, la subvention récupérable sera de 3 500 $ par année.
Les cotisations sont appliquées aux années selon les priorités suivantes :
- Cotisations de 500 $ donnant droit à la subvention de 1 500 $ (x3)
- Cotisations de 1 000 $ donnant droit à la subvention de 2 000 $ (x2)
Exemple de cotisations pour années antérieures
Le tableau suivant illustre un exemple du rythme des cotisations à effectuer pour récupérer les subventions des 10 années précédentes dans le cas où le REÉI es ouvert à l’âge de 30 ans du bénéficiaire.
Hypothèses relatives au bénéficiaire :
- Admissible au CIPH au cours des 10 années précédentes i.e. 20 à 30 ans et les années suivantes
- Revenus d bénéficiaire inférieurs à 114 750 $ au cours des 10 années précédentes et les années suivantes
En résumé, des cotisations de 21 500 $ au cours des cinq premières années (2025 à 2026) à raison de cotisations annuelles de l’ordre de 3 500 $ à 5 000 $ permettent de récupérer toutes les subventions disponibles de 50 500 $. Par la suite, les cotisations courantes de 1 500 $ de 2031 à 2036 permettent d’atteindre le montant moins de subvention de 70 000 $ à raison de subvention de 3 500 $ par année.
Scénarios d’accumulation
Vous trouverez des exemples d’accumulation selon certaines situations. Les scénarios tiennent compte des hypothèses suivantes :
- Le bénéficiaire est admissible au CIPH pour toutes les années pour lesquelles des cotisations sont effectuées
- Seules les cotisations subventionnables sont effectuées
Le graphique suivant illustre l’accumulation des fonds selon leur nature (cotisations, subventions et bons ainsi que le rendement) selon le scénario 3 de la page précédente.
Paiements viagers pour invalidité (PVI)
Les paiements doivent commencer au plus tard avant la fin de l’année où le bénéficiaire atteint l’âge de 60 ans.
Le montant maximal de retrait annuel est établi en fonction de la valeur du REEI au 1er janvier de chaque année, de l’espérance de vie (80 ans selon le gouvernement) et de l’âge du bénéficiaire selon la formule suivante :
Le tableau qui suit illustre le pourcentage maximal de retrait en fonction du REÉI en fonction de la valeur du REÉI au 1er janvier et selon de l’âge du bénéficiaire.
Les paiements seront imposables sur la déclaration de l’enfant à l’exception de la portion relative aux cotisations effectuées qui ne sont pas imposables.
La répartition des paiements entre les différentes composantes (cotisations, subventions, bons et revenu de placements) correspond à leur proportion dans la valeur du REEI au début d’année.
Règle des 10 années
Il est important de noter que si des retraits du REÉI sont effectués avant l’âge de 60 ans, les subventions et bons reçues au cours des 10 années précédentes sont remboursables au gouvernement à raison de 3 $ pour chaque retrait de 1 $.
Régime d’épargne-invalidité déterminé (RÉID)
Si l’espérance de vie du bénéficiaire est réduite, le titulaire peut choisir de convertir le REÉI en RÉID.
L’objectif du RÉID est de permettre au bénéficiaire d’avoir accès aux sommes accumulées dans le REÉI sans avoir à rembourser les subventions ou les accumuler.
Conditions d’admissibilité
- L’espérance de vie du bénéficiaire est de 5 ans ou moins
- L’espérance de vie doit être attestée par un médecin ou un infirmier-praticien
Fonctionnement
Les principales caractéristiques du RÉID sont les suivantes :
- Aucune nouvelle cotisation permise
- Aucune nouvelle subvention ou bon n’est versé au régime
- Les paiements doivent commencer avant le 31 décembre de l’année où le REÉI est transféré au REID
- La portion imposable des retraits (subventions, bons et revenus) est limitée à 10 000 $ par année
- Le roulement d’un Régime d’épargne-études (REÉI) n’est pas autorisé
Si le bénéficiaire survie plus de 5 années, le régime demeure un REID jusqu’à ce que le titulaire fasse le choix de le reconvertir le REID en REÉI.
Annulation du choix
Les titulaires peuvent annuler un choix en tout temps. Le régime redeviendra alors un REÉI. Des subventions et bons pouvant être versé à partir de l’année suivante.
Bénéficiaire n’est plus admissible au crédit pour personnes handicapées (CIPH)
Depuis 2001, si le bénéficiaire n’est plus admissible au REÉI peut demeurer ouvert. Il n’est plus nécessaire de fournir une attestation médicale à l’effet qu’il est probable que le bénéficiaire redevienne éventuellement admissible au CIPH.
Les règles suivantes s’appliquent alors :
- Aucune nouvelle cotisation n’est permise
- Aucune nouvelle subvention ou bons déjà gagnés n’ont pas à être remboursés sous réserve de la règle de 10 ans.
Si des retraits sont effectués avant l’âge de 60 ans les subventions et bons gagnés au cours des 10 années précédentes sont remboursables à raison de 3 $ pour chaque 1 $ retiré.
Si le bénéficiaire redevient admissible au CIPH, le REÉI reprend son fonctionnement normal et des cotisations donnent droit aux subventions et bons pourraient de nouveau être révisés.
Décès du bénéficiaire du REÉI
En cas de décès du bénéficiaire, les subventions et bons qui ont été reçues au cours des 10 années précédentes doivent être remboursées au gouvernement.
Les sommes restantes doivent être transférées à la succession du bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le décès du bénéficiaire.
Les montants nets des remboursements s’il y a lieu sont imposables dans les revenus du bénéficiaire sur sa dernière déclaration d’impôt, à l’exception de la portion attribuable aux cotisations.
Prestation canadienne pour les personnes handicapées (200 $/mois)
Afin d’aider les personnes handicapées qui doivent assurer les dépenses supplémentaires en raison de la situation, le gouvernement fédéral a introduit la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH).
Montant de la prestation
Le montant maximal des versements est de 200 $ par mois, pour un total de 2 400 $ par année payable depuis juillet 2025.
Il est à noter que la prestation est non imposable et ne devrait pas affecter les autres programmes offerts par le fédéral ou par la province du Québec.
Admissibilité à la prestation
Les principaux critères d’admissibilité sont les suivants :
- Être approuvé pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH – Formulaire T2201)
- Être âgé de 18 à 64 ans
- Être résident canadien
- Avoir produit une déclaration d’impôt
Réduction de la prestation en fonction du revenu
Le montant de la prestation est graduellement réduit lorsque le revenu net excède certains seuils tel que l’illustre le tableau suivant.
Pour effectuer une demande :
Vous pouvez effectuer une demande de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- Téléphoner au numéro 1-833-486-3007
- Compléter le formulaire SC CDB0004 ou CDB0005 (si effectué par le représentant légal)
- En ligne : https://catalogue.servicecanada.gc.ca/content/EForms/fr/Detail.html?Form=CDB0004
- Fax au 1-833-467-2700
- Poste : Centre Service Canada
- Centre de traitement de la PCPH
- C.P 60
- Boucherville, (Qc)
- J4B 5E6
Une fois l’approbation obtenue, les versements peuvent être versés rétroactivement pour une période de 24 mois à partir de l’entrée en vigueur du programme (juillet 2025).
Vous aurez besoin principalement des renseignements suivants :
- Numéro d’assurance sociale
- Revenu net de la déclaration d’impôt 2024 (ligne 23600)
Si la demande est effectuée par un représentant légal, une preuve de l’autorisation devra être fournie.
Par exemple :
- Ordonnance d’un tribunal
- Certificat de tutelle
- Pièce d’identité (ex : permis de conduire, passeport)
- Correspondance d’un organisme qui vous reconnait comme représentant légal
Finautonome
Vous trouverez ci-après un lien vers le site de Finautonome.
Finautonome est un organisme sans but lucratif dont la mission est d’accompagner les personnes en situation d’handicap et les personnes aidantes dans les différents programmes disponibles (aide sociale, fiscalité, REÉI, etc.).
Programme de revenu de base (PRB)
Le Programme de Revenu de Base est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Ce nouveau programme est généralement plus avantageux que le Programme Sécurité Social existant.
Par exemple :
- Les prestations mensuelles versées par le PRB sont plus généreuses
- Le bénéficiaire peut gagner un revenu de travail plus élevé sans être pénalisé
- Le bénéficiaire peut détenir des actifs plus importants sans être pénalisé
Admissibilité un PRB
Les critères suivants doivent être respectés afin d’être admissible au nouveau programme :
- Recevoir déjà des prestations du Programme de Sécurité Sociale (PSS)
- Avoir des contraintes sévères à l’emploi pendant au moins 66 mois au cours des 72 mois précédents
Il n’y a aucune démarche à faire. Le bénéficiaire admissible sera automatiquement admis au nouveau programme.
Contraintes sévères à l’emplois
Les contraintes sévères à l’emploi découlent de problèmes de santé graves qui limitent les possibilités d’un adulte à travailler.
Par exemple :
- Déficience intellectuelle
- Maladie chronique
- Incapacité de se déplacer
- Déficience visuelle ou auditive
Elles doivent être attestées par un rapport médical.
Facteurs de réduction
1. Réductions mensuelles
Les revenus suivants sont considérés mensuellement dans le calcul de la prestation PRB :
- Pension de sécurité de la vieillesse (PSV)
- Régime des rentes du Québec (PSV)
- Régimes de retraite (ex : REER, FERR, RPS, FRV)
- Prestation d’assurance emploi
- Assurance-invalidité
- Revenus provenant d’une fiducie (ex : FAPH, FPV, fiducie Henson)
Les revenus réduisent les prestations de base du mois suivant à raison de 55 cents (0,55 $) pour chaque dollar de revenu.
2. Réduction annuelle
- Revenu de travail
- Si le revenu de travail d’une année excède le maximum permis de 16 032 $ en 2026, la prestation du PRB sera diminuée l’année suivante de 55 cents (0,55 $) pour chaque dollar gagné en excédant le 16 032 $ (2026).
- Revenu du conjoint
- Dans le cas où le bénéficiaire a un conjoint, la prestation du PRB sera diminuée l’année suivante de 55 cents (0,55 $) pour chaque dollar excédant 30 881 $ (2026).
3. Liquidités excédant 20 000 $
Les liquidités suivantes sont considérées aux fins du calcul de la réduction :
- Argent comptant
- Montant déposé dans un compte chèque, un compte épargne ou CELI
- Certificat de dépôt détenu personnellement ou dans un CELI
Chaque dollar de liquidité qui dépasse le maximum permis de 20 000 $ réduira la prestation de 1 $ le mois suivant.
4. Biens non exclus excédant la limite de 500 000 $
Chaque dollar qui excède le maximum permis de 500 000 $ réduira la prestation de quinze cents (0,15 $) l’année suivante.
Selon les facteurs de réduction précédent, on constate qu’il est important de suivre de près le montant des liquidités. En effet, chaque dollar de liquidités excédant 20 000 $ réduit d’un dollar la prestation du PRB le mois suivant.
Il est important de noter que les liquidités détenues dans un CELI sont considérées aux fins du calcul de la réduction de la prestation du PRB mais pas les liquidités détenues dans un REER.
Bien que les revenus retirés d’un REÉI n’influencent pas la prestation du PRB, l’accumulation des montants retirés dans un compte bancaire en excédant 20 000 $ serait considéré dans le calcul de la réduction du PRB.
Liens utiles
Rapport médical relatif aux contraintes sévères à l’emploi :
Programme de revenu de base :