Guide de planification financière et fiscale 2024-2025
Propriétaires > Non-Canadiens
Moratoire de 5 ans (2022 à 2026)
Dans le but de réduire la spéculation immobilière, le gouvernement fédéral interdit aux non-Canadiens d’acquérir des immeubles résidentiels de moins de quatre logements pendant une période de cinq ans, soit 2022 à 2026.
L’interdiction ne s’applique pas si l’achat est effectué en vue d’immigrer ou d’occuper un emploi au cours des deux années qui suivent l’achat.
Les non-Canadiens qui achèteraient une propriété malgré l’interdiction ainsi que toute personne qui les assisteraient ou les conseilleraient dans la transaction (ex : notaire, courtier immobilier) sont sujet à une pénalité maximale de 10 000 $. De plus, la propriété pourrait être sujette à une revente forcée.
Taxes sur les logements sous-utilisés
Dans la même optique, le gouvernement fédéral a annoncé l’entrée en vigueur d’une nouvelle taxe annuelle de 1% de la valeur d’un immeuble résidentiel vacant (moins de quatre logements) détenu par un non canadien à partir du 31 décembre 2023.
Un formulaire UTH-2900F doit être produit pour chaque immeuble détenu au 31 décembre 2023.