Guide de planification financière et fiscale 2025-2026
Propriétaires > Non-Canadiens
Moratoire de 5 ans (2022 à 2026)
Dans le but de réduire la spéculation immobilière, le gouvernement fédéral interdit aux non-Canadiens d’acquérir des immeubles résidentiels de moins de quatre logements pendant une période de cinq ans, soit 2022 à 2026.
L’interdiction ne s’applique pas si l’achat est effectué en vue d’immigrer ou d’occuper un emploi au cours des deux années qui suivent l’achat.
Les non-Canadiens qui achèteraient une propriété malgré l’interdiction ainsi que toute personne qui les assisteraient ou les conseilleraient dans la transaction (ex : notaire, courtier immobilier) sont sujet à une pénalité maximale de 10 000 $. De plus, la propriété pourrait être sujette à une revente forcée.
Taxes sur les logements sous-utilisés
Cette mesure introduite en 2022 par le gouvernement fédéral dans le but de réduire la spéculation immobilière est éliminée à compter de 2025.
Il n’est donc pas nécessaire de produire le formulaire UHT-2900F en 2025.