Guide de planification financière et fiscale 2025-2026
Propriétaires > Frais de copropriété
Suite à l’adoption de la Loi 141 et de la Loi 16, plusieurs propriétaires constatent ou constateront une augmentation importante de leur frais de copropriété, particulièrement dans le cas d’immeubles plus anciens.
Ces nouvelles lois visent à améliorer la gestion des copropriétés afin qu’elles soient assurées adéquatement et que les fonds soient suffisants afin d’être en mesure d’effectuer l’entretien à court, moyen et long terme des immeubles.
À cet effet, plusieurs se souviendront de l’effondrement le 12 juin 2021 d’un immeuble de 12 étages à Surfside en Floride ayant entrainé la mort de plus de 90 personnes dont quelques québécois. Cet évènement a mis en lumière les déficiences au niveau de l’entretien des immeubles en copropriété et a incité les autorités tant aux États-Unis qu’au Canada à mieux encadrer ce secteur.
Faits saillants
1) Assurances requises (Loi 141)
- Assurance couvrant la valeur de reconstruction en cas de sinistre majeur. La valeur de reconstruction doit être évalué par un évaluateur agréé au moins tous à les 5 ans.
- Assurance responsabilité couvrant les administrateurs de la copropriété.
2) Carnet d’entretien (Loi 16)
Obligation pour le syndicat d’établir un carnet d’entretien de l’immeuble pour mieux anticiper les coûts d’entretien à court, moyen et long terme. Le carnet d’entretien doit être préparé par un expert autorisé et mis à jour au moins tous les 5 ans.
3) Fonds de réserve à être constitués
Il est clair que les nouvelles exigences quant aux couvertures d’assurances et à la création de fonds de coassurance et de prévoyance pour l’entretien entraineront une hausse, parfois importante, des frais de copropriété.
Assemblées de copropriétaires houleuses à prévoir…
4) Nouveaux acheteurs
Le syndicat de copropriétaire doit être en mesure de fournir une attestation de l’état de la copropriété lors d’une vente d’une unité.