Guide de planification financière et fiscale 2025-2026

Futurs propriétaires > Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une nouvelle propriété (CELIAPP)

Le CELIAPP est entré en vigueur en 2023.

Conditions à respecter au moment de l’ouverture du CELIAPP

Afin d’être en mesure d’ouvrir un CELIAPP, un particulier ou son conjoint doit respecter les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 à 71 ans;
  • Ne pas avoir vécu dans une habitation dont lui ou son conjoint était propriétaire dans l’année de l’achat et au cours des quatre années précédentes;
  • Être résident canadien.

De plus, un second test d’admissibilité s’applique au moment du retrait du CELIAPP, mais celui-ci ne vise que le titulaire du CELIAPP et non du conjoint.

Ainsi, une personne qui a déjà ouvert un CELIAPP et qui aménage dans la résidence d’un nouveau conjoint pourrait continuer à cotiser son CELIAPP et éventuellement s’en servir pour acquérir une participation dans la maison du conjoint.

Les habitations admissibles sont les mêmes que pour le RAP.

Cotisations déductibles

La limite annuelle de cotisation au CELIAPP est de 8 000 $, peu importe le revenu et la limite cumulative à vie est de 40 000 $. Les cotisations au CELIAPP sont déductibles d’impôt dans l’année civile où elles sont effectuées contrairement à celles effectuées au REER qui peuvent aussi être effectuées dans les 60 jours qui suivent l’année courante (c.-à-d.: janvier, février).

Les cotisations au CELIAPP sont indépendantes de celles effectuées au REER. On peut donc cotiser à la fois au CELIAPP et au REÉR.

Il n’est pas obligatoire de demander la déduction dans l’année où la cotisation a été faite. Elle peut par exemple être déduite dans une année subséquente à un taux d’impôt plus élevé si on prévoit une augmentation de revenu.

À l’inverse, si un particulier ne fait pas de cotisation au cours d’une année, il pourra cotiser et déduire cette cotisation au cours d’une année future, mais jusqu’à un maximum reportable cumulatif de seulement 8 000 $.

Les cotisations effectuées en excédent des limites permises sont assujetties à une pénalité mensuelle de 1 %.

Retraits

Les retraits du CELIAPP ne sont pas imposables lorsqu’ils servent à l’achat d’une première habitation qu’un particulier occupera comme lieu principal de résidence.

Les retraits peuvent débuter à partir du moment où une entente est conclue pour l’achat ou une construction d’une habitation avant le 1er octobre de l’année suivante et au plus tard 30 jours suivant le déménagement dans la nouvelle résidence.

Durée maximale

Le CELIAPP se termine au premier des évènements suivants :

  • À la fin de l’année qui suit le retrait pour l’achat d’une habitation;
  • 15 ans après l’ouverture du CELIAPP. S’il n’y a pas eu l’achat d’une habitation, les fonds peuvent être transférés dans un REER;
  • À l’âge de 71 ans. De même que dans le cas précédent, les fonds accumulés peuvent être transférés dans le REER.

Aider les enfants à démarrer le CELIAPP?

Plusieurs parents voudraient aider leurs enfants de 18 ans ou plus à acheter une première maison en cotisant à leur CELIAPP. Il est par contre difficile de déterminer à quel âge l’enfant fera l’acquisition de sa première maison. À cet effet, les deux points suivants pourraient aider à déterminer quel est le meilleur moment pour débuter les cotisations.

  • Au Canada, l’âge moyen au moment de l’achat d’une première maison est de 36 ans.
  • La durée de vie maximale d’un CELIAPP est de 15 ans (après ce délai, les fonds accumulés sont transférés dans un REER si aucune maison n’a été achetée).

Ainsi, il peut être avantageux de commencer de cotiser tôt afin de bénéficier des 5 années possibles de cotisations mais pas trop tôt afin de ne pas perdre l’avantage de pouvoir retirer du CELIAPP les fonds libres d’impôt si la maison n’est pas acquise dans le délai de 15 ans.

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