À l’occasion de la nouvelle saison d’impôt, vous trouverez ci-après les principales nouveautés fiscales et financières pour 2025-2026.

Bonne lecture !

Table des matières

Versions PDF

Général

Période difficile pour l’Agence du Revenu du Canada (ARC)
Rapport de la vérificatrice générale sur les centres d’appels de l’ARC

Le 21 octobre 2025, la vérificatrice générale, Karen Hogan, déposait son rapport portant entre autres sur la qualité des services fournis aux contribuables par les 8 centres d’appels de l’ARC pour l’exercice 2024-2025. Vous trouverez ci-après les faits saillants de ce rapport.

• Seulement 17% des réponses aux questions générales sur l’impôt des particuliers étaient exactes

(54% dans le cas des questions sur l’impôt des entreprises).

• Une des raisons probables du faible taux de réponses exactes provient du fait que les évaluations des agents étaient davantage axées sur le respect des horaires que sur l’exactitude des réponses. Moins de 9% des notes d’évaluation des agents portaient sur l’exactitude des renseignements fournis aux contribuables.

• Les 8 centres d’appels au pays ont reçu 32 millions d’appels dont seulement 10 millions ont été répondus par un agent de l’ARC. En outre, à l’automne 2024, l’ARC a introduit la déviation d’appel vers l’option libre-service (système de réponse vocale interactif) sans offrir au contribuable l’option de parler à un agent.
• Bien que le nombre d’appels ait augmenté de 30% entre 2023-2024 et 2024-2025, le nombre d’appels totaux traité par les agents a diminué de 17% pour la même période. L’augmentation du nombre d’appels s’explique principalement par :
  • La croissance démographique
  • La complexité des changements fréquents des mesures fiscales

• Le temps moyen d’attente avant de parler à un agent était de 32,6 minutes, soit presque deux fois plus que l’année précédente. L’objectif était d’être en mesure de répondre à 65% des appels en moins de 15 minutes. Par contre, seulement 18% des appels ont été répondus en moins de 15 minutes.

Administration de nouvelles mesures fiscales

Outre les problèmes des centres d’appels qui ont été identifiés par la Vérificatrice Générale, l’ARC a connu de nombreux problèmes dans l’administration de nouvelles mesures fiscales.

Par exemple, on se souviendra de la saga entourant les modifications proposées au taux d’inclusion des gains en capital de 50% à 66,66%, qui n’ont jamais été adoptées. Ceci a causé préjudice à de nombreux contribuables qui ont anticipé la vente de placements boursiers afin d’éviter une hausse éventuelle du taux d’inclusion.

Un autre exemple est l’exigence de produire en 2023 pour les compagnies canadiennes qui détenaient des immeubles au Canada des formulaires complexes relativement aux immeubles qu’elles détiennent alors que les nouvelles mesures visaient les immeubles non loués détenus par des non-résidents. La mesure a été modifiée l’année suivante afin d’exclure les compagnies canadiennes et finalement complètement abandonnée en 2025.

Dans des mémoires publiés en 2024-2025, le Comité mixte sur la fiscalité formé par l’Association du Bureau Canadien et Comptable professionnels agréés du Canada s’est montré préoccupé par la valse des changements et demande l’adoption d’une loi cadre avec des balises claires pour éviter entre autres que l’ARC administre des changements que le Parlement n’a pas encore adopté.

Délais de traitement

Depuis la pandémie, on constate un ralentissement dans le traitement de différents types de suivis par l’ARC.

Par exemple :

• Demandes d’ajustement des déclarations d’impôt (jusqu’à un an)
• Suivis de vérifications effectuées par l’ARC
• Traitement d’avis d’opposition (jusqu’à deux ans avant d’être traités)

Un autre problème est survenu au cours de la saison des impôts personnels 2024 alors que le système CONNECT n’était pas fonctionnel. Ce système est très utile aux préparateurs de déclarations d’impôt, car il permet d’avoir accès aux feuillets fiscaux émis par les employeurs (T4), les institutions financières (T3, T5), les gouvernements (RRQ, PSV), etc. au cours de la saison des impôts personnels.

Une amélioration en vue?

Au cours de l’automne dernier, le ministre fédéral des Finances, l’honorable François-Philippe Champagne a demandé à l’ARC de prendre des mesures concrètes dans un délai de 100 jours pour régler les difficultés d’accès que rencontrent les contribuables et améliorer la qualité du service. Espérons que le message a été entendu.

Frais médicaux

À partir du 1^er janvier 2026, seuls les frais médicaux pour des praticiens membres d’un ordre professionnel au Québec seront admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux.

Ainsi, à partir de 2026, les dépenses suivantes seront exclues au Québec tout comme elles l’étaient déjà au niveau fédéral.

• Homéopathie
• Naturopathie
• Ostéopathie
• Phytothérapeute

Pour la liste complète, vous pouvez consulter le site de l’ARC en cliquant sur le lien suivant :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/deductions-credits-depenses/lignes-33099-33199-frais-medicaux-admissibles-vous-pouvez-demander-votre-declaration-revenus/liste-medecins-autorises-fins-credit-impot-frais-medicaux.html

Contributions politiques

À partir de 2026, les contributions politiques municipales ne seront plus admissibles à un crédit d’impôt politique. Rappelons que depuis 2013, les contributions politiques à des partis provinciaux n’étaient plus admissibles à des crédits d’impôt. Ainsi, à partir de 2026, seules les contributions politiques à des partis fédéraux seront admissibles à un crédit d’impôt sur la déclaration d’impôt fédérale.

Taxe de luxe sur les avions et les bateaux abolie

Le gouvernement fédéral abolit la taxe de luxe sur les avions et les bateaux acquis après la date du budget, soit le 4 novembre 2025. Elle demeure toutefois en vigueur pour les automobiles.

Taxe sur les logements sous-utilisés abolie

Cette mesure, introduite en 2022 dans le but de réduire la spéculation immobilière est éliminée à compter de 2025. Il ne sera alors pas nécessaire de produire le formulaire UHT-2900F en 2025.

Production automatique des déclarations d’impôt personnelles par l’ARC

Les particuliers doivent généralement produire une déclaration d’impôt pour recevoir les prestations (ex : pension de sécurité de la vieillesse) et crédits (ex : remboursement de TPS) disponibles. Afin de s’assurer que des particuliers à faibles revenus reçoivent ces prestations et crédits auxquels ils ont droit, l’ARC prévoit produire leurs déclarations d’impôts lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Revenu imposable du particulier inférieur au montant du crédit personnel de base (16 129 $ en 2025)
• Au moins une fois au cours des trois années précédentes, le particulier n’a pas produit de déclaration d’impôt
• Le particulier n’a pas produit sa déclaration de la dernière année d’impôt au 30 juin

L’ARC a accès à tous les revenus du particulier

Familles

Union Parentale

Rappelons que le nouveau régime d’union parentale s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait qui ont ensemble des enfants qui naissent après le 29 juin 2025. Cette nouvelle mesure n’est pas rétroactive, ainsi les couples ayant des enfants avant cette date ne seront pas visés par la nouvelle Loi.

Faits saillants du nouveau régime

• Patrimoine d’union parentale

Le régime prévoit la création d’un nouveau patrimoine d’union parentale dont la valeur est partageable 50%/50% entre les conjoints en cas de séparation ou décès.

Contrairement à la Loi sur le partage du patrimoine familial ou le régime de société d’acquêts dans le cas des couples mariés, les régimes de retraite (REER et régimes de pension agrées des employeurs) ne sont pas visés par le nouveau régime d’union parentale.

• Droit d’usage temporaire de la résidence familiale

En cas de séparation, le conjoint qui a la garde des enfants pourra demeurer dans la résidence familiale pendant un certain temps afin d’assurer une transition plus douce pour les enfants.

• Décès

Lors d’une succession sans testament (ab intestat) le conjoint en union parentale sera désormais reconnu comme un héritier légal s’il faisait vie commune depuis plus d’un an.

• Prestation compensatoire

Le nouveau régime privilégie le paiement de prestation compensatoire plutôt que le paiement de pension alimentaire au conjoint. En cas de séparation ou même de décès, un conjoint peut demander au tribunal un montant de prestation compensatoire en raison de son appauvrissement attribuable à son apport à l’enrichissement de l’autre conjoint.

• Renonciation

Les conjoints pourront renoncer d’un commun accord par acte notarié à l’application des dispositions du nouveau régime dans les 90 jours après le début de l’union parentale (i.e : à la naissance d’un enfant après le 29 juin 2025). Dans ce cas, le patrimoine d’union parentale est réputé n’avoir jamais été constitué. Les conjoints en union parentale pourront aussi choisir d’un commun accord d’exclure certains biens autrement inclus dans le patrimoine d’union parentale par acte notarié (ex : résidence, meubles, automobiles).

Vous trouverez dans le Guide de Planification Fiscale et Financière des renseignements détaillés sur ce nouveau régime.

Frais de garde d’enfants (Québec)

Dans son budget du 25 mars 2025, le ministre des Finances du Québec, M. Eric Girard, a annoncé que l’âge limite d’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants est réduit de 16 ans à 14 ans à partir de l’année d’imposition 2026.

Congé parental (FMSQ et FMOQ)

FMSQ

Les allocations hebdomadaires pour congé de maternité sont augmentées de 2 400 $ à 3 000 $ par semaine en 2026 pour une durée maximale de 12 semaines. Le supplément pour les médecins qui pratiquent en cabinet est augmenté de 1 000 $ à 1 500 $ par semaine pendant une période maximum payable de 12 semaines.

En outre, des allocations hebdomadaires de paternité (ou parent qui n’a pas donné naissance à l’enfant) ainsi que d’adoption sont disponibles aussi au montant maximal de 3 000 $ pour une période de 6 semaines.

FMOQ

L’allocation de maternité demeure à 1 809 $ par semaine pendant 12 semaines.

Le supplément pour médecin en pratique privée est de 802 $ par semaine pour 12 semaines.

Il est à noter que la FMOQ n’offre pas de congé de paternité.

Futurs propriétaires

Remboursements de la TPS et de la TVQ à l’achat d’une habitation

Acheteurs d’une première habitation neuve

Le 27 mai 2025, le ministre des Finances du gouvernement fédéral, l’honorable François-Philippe Champagne a annoncé que le gouvernement fédéral éliminait la TPS de 5% pour les acheteurs d’une première habitation neuve d’une valeur de moins de 1 million de dollars ce qui représente une économie maximale de 50 000 $ (5% x 1 000 000 $).

Pour les maisons d’une valeur se situant entre 1 million et 1,5 million de dollars, les acheteurs auront droit à un remboursement qui sera réduit graduellement à 0 $ lorsque la valeur de la maison atteint 1,5 million de dollars.

Cette mesure a pour objectif de réduire le coût de l’achat d’une première maison et de stimuler la construction de maisons neuves. Elle s’ajoute à une série de mesures récentes pour faciliter l’achat d’une première maison telles que l’introduction du CELIAPP et l’augmentation du plafond du Régime d’Accès à la Propriété (RAP) à 60 000 $.

Le tableau qui suit illustre cette nouvelle mesure.

Particuliers admissibles

Pour être admissible au nouveau programme, un particulier doit généralement :

• Être âgé d’au moins 18 ans;
• Être citoyen canadien ou résident permanent du Canada;

Ne pas avoir vécu dans une habitation au Canada ou à l’étranger dont lui ou son conjoint était propriétaire dans l’année ou au cours des quatre années civiles précédentes.

Habitations admissibles

Les conditions suivantes doivent généralement être remplies :

• L’acheteur a l’intention de faire de cette habitation sa résidence habituelle;
• Dans le cas d’un achat, le contrat est conclu entre le 27 mai 2025 et le 31 décembre 2030 et la construction commence avant 2031 et est achevée avant 2036;
• Dans le cas d’une habitation construite par le propriétaire, la construction a commencé entre le 27 mai 2025 et le 31 décembre 2030 et est achevée en grande partie avant 2036.

Au Québec (TVQ)

Le gouvernement du Québec n’a pas annoncé de son côté de modifications au programme de remboursement de la taxe provinciale (TVQ) sur l’achat d’une habitation neuve.

Rappelons que selon les règles actuelles, un acheteur d’une habitation neuve d’une valeur qui ne dépasse pas 200 000 $ a droit à un remboursement de 50% de la TVQ. Le remboursement maximal de 9 975 $

(200 000 $ x 9,975% x 50%) est graduellement réduit pour les maisons d’une valeur de 200 000 $ à 300 000 $.

Le tableau qui suit illustre les montants combinés TPS-TVQ pour les premiers acheteurs d’une maison neuve en considérant l’effet de la nouvelle mesure fédérale.

Acheteurs d’une maison neuve qui n’est pas leur première habitation

Les acheteurs d’une habitation neuve qui n’est pas leur première habitation ont droit aux remboursements suivants :

Les remboursements de la TPS et de la TVQ sont réduits de la façon suivante lorsque la valeur de l’habitation excède 350 000 $ aux fins de la TPS et 200 000 $ aux fins de la TVQ.

Le tableau suivant illustre le montant combiné de TPS-TVQ pour l’acheteur d’une maison neuve qui n’est pas sa première habitation en fonction de la valeur de la propriété :

Suite à l’augmentation du prix des maisons, on peut constater sur le graphique suivant que le nombre de demandes pour les remboursements ont tendance à diminuer étant donné que les remboursements sont réduits à partir d’une valeur de 450 000 $ au fédéral et 300 000 $ au Québec.

On constate en effet que le nombre annuel de demande de remboursement de la TVQ est passé de plus de 25 000 $ en 2010 à moins de 2 500 $ en 2024.

Habitations admissibles

La propriété doit être acquise pour servir de résidence habituelle à l’un des acheteurs ou l’un de ses proches.

Par exemple :

• Enfant, petit-enfant;
• Père, mère, grand-père, grand-mère;
• Frères, sœurs.

Valeur de la propriété

Aux fins du calcul du remboursement de TPS ou TVQ, la valeur de la propriété tient compte le cas échéant des éléments suivants :

• Appareils électroménagers encastrés
• Piscines creusées
• Garages attenants
• Aménagement paysager

Il est à noter qu’un remboursement de TPS/TVQ peut être demandé pour un duplex dont l’acheteur habite mais on doit tenir compte de la valeur totale du duplex aux fins du calcul, ce qui réduit généralement le remboursement potentiel à zéro.

Demandes de remboursements

Propriété achetée d’un constructeur 

• Demande par le constructeur

C’est généralement le constructeur qui fait la demande et réduit le prix d’achat en conséquence. Dans ce cas, le constructeur complète le formulaire FP-2190.AC et le fait signer par l’acheteur

https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/fp-2190-ac/

• Demande par l’acheteur

Le formulaire FP-2190.P doit être produit à Revenu Québec dans un délai de 2 ans suivant le transfert de la propriété

https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/fp-2190-p/

Propriété construite par le particulier lui-même

Le formulaire FP-2190.P doit être produit à Revenu Québec dans un délai qui suit le jour où le propriétaire commence à occuper la propriété

https://www.revenuquebec.ca/fr/services-en-ligne/formulaires-et-publications/details-courant/fp-2190-p/

Placements

Impôt minimum de remplacement (IMR)

Rappelons que les nouvelles règles de calcul de l’impôt minimum de remplacement (IMR) sont entrées en vigueur en 2024.

Celles-ci touchent surtout les particuliers réalisant des gains en capital importants tel que l’illustre le tableau qui suit.

Rappelons que le supplément d’impôt dû à l’IMR peut être récupéré au cours des 7 années suivantes dans la mesure où l’impôt régulier excède l’impôt minimum au cours de l’année.

De plus, il est à noter que l’IMR ne s’applique pas à l’année du décès.

Autres exemples de situations où l’IMR pourrait s’appliquer :

• Achat de montants importants d’actions accréditives
• Fiducies qui déduisent des frais d’intérêts

Obligation de déclarer les biens étrangers

À compter de 2025, le formulaire Déclaration relative à la détention de biens étrangers (TP-1079.8.BE) doit être complété lorsque l’on détient des biens à l’étranger dont le coût total excède 100 000 $.

Les règles sont essentiellement les mêmes que pour la production du formulaire fédéral Bilan de vérification du revenu étranger (T1135) qui existe depuis près de 30 ans (1997).

Les deux formulaires sont produits avec la déclaration d’impôt personnel.

Abolition de l’exemption additionnelle de gains en capital sur les actions accréditives

L’exemption additionnelle de gains en capital est abolie pour les ventes d’actions accréditives effectuées après le 25 mars 2025.

Rappelons que cette exemption de gains en capital pouvait être réclamée sous certaines limites lors de la vente d’actions accréditives émises par des compagnies effectuant de l’exploitation minière au Québec.

De plus, les déductions additionnelles relatives à certains frais d’exploration minière au Québec sont abolies pour les ventes d’actions accréditives effectuées après le 25 mars.

Retraités

Crédit d’impôt pour prolongation de carrière

À partir de 2025, les travailleurs âgés de 60 à 64 ans ne seront plus admissibles au crédit d’impôt pour prolongation de carrière. Le tableau suivant illustre les modalités du crédit non remboursable pour les travailleurs âgés de 65 ans ou plus dont le maximum est 1 750 $.

Rente viagère différée à un âge avancé (RVDAA)

Il ne s’agit pas tout à fait d’une nouveauté. En effet, bien que cette nouvelle stratégie soit disponible depuis le

1^er janvier 2020, elle n’était pas offerte par les assureurs jusqu’à récemment.

À notre connaissance, seulement Desjardins Assurances offre ce programme pour le moment.

Objectif

L’objectif de cette nouvelle mesure est de permettre d’assurer, dans le langage utilisé par les actuaires, le risque de survie i.e le risque de vivre longtemps. Il est quand même ironique de qualifier la chance de vivre longtemps de « risque de survie ».

Fonctionnement

Cette nouvelle mesure permet d’effectuer un retrait non imposable d’un REER ou d’un FERR afin d’acquérir une rente viagère différée débutant au plus tard à l’âge de 85 ans.

Il est à noter que l’achat de la rente viagère différée peut aussi être effectué par le retrait d’un Régime de participation aux bénéfices (RPDB) ou d’un Régime de retraite à cotisations déterminées.

Limites

Le montant maximum pouvant être retiré du REER ou du FERR correspond au maximum de :

• 25% de la valeur du REER
• 180 000 $ en 2025

Le plafond de 180 000 $ est indexé par tranche de 10 000 $ selon l’indice de prix à la consommation. Depuis son introduction en 2020, le plafond a augmenté de la façon suivante :

L’augmentation d’une rente viagère différée pourrait être envisagée à l’occasion de la conversion du REER en FERR pour les personnes qui n’ont pas besoin de la totalité des montants des retraits minimum devant être retirés du FERR. Rappelons que la conversion du REER en FERR doit être effectuée au plus tard avant le 31 décembre de l’année où une personne atteint l’âge de 71 ans. Les premiers retraits obligatoires du FERR (5,40% de la valeur du FERR) débutent dans l’année qui suit le transfert du REER au FERR.

Le tableau qui suit illustre un ensemble de cette stratégie selon les hypothèses suivantes :

• Couple âgé de 70 ans chacun en 2025
• Achat à 70 ans d’une rente viagère différée de 100 000 $ soit 25% du FERR de 400 000 $
• Début des versements est différé de 10 ans en 2035 (payable au conjoint si décès de madame)
• Conversion du REER en FERR à l’âge de 71 ans
• Début des retraits minimum obligatoires à l’âge de 72 ans
• Rendement de 3,40% sur les placements dans le FERR

Rentes viagères différées (programme Desjardins Assurances)

La rente doit être acquise avant l’année où le rentier atteint l’âge de 71 ans (sauf pour le transfert provenant d’un FERR qui peut se faire plus tard).

Les versements de la rente doivent commencer au plus tard à la fin de l’année ou le rentier atteint l’âge de 85 ans.

Les tableaux suivants donnent des exemples de rente viagères qui pourraient être acquises avec un capital de 100 000 $.

Il est important de noter que celles-ci ont été calculées en fonction des conditions économiques existantes en janvier 2026 et que des montants de rente acquises dans le futur pourraient être différent selon les conditions du marché au moment de l’acquisition.

Une fois la rente acquise par ailleurs le montant prévu de rente ne variera pas en fonction des conditions du marché.

Payback Period

Combien d’années de versements faut-il à une rente différée pour récupérer le capital initial investi?

Si l’on suppose que le capital initial ainsi que les rentes versées seraient investis à un taux de rendement de 3,40% (revenus fixes), celui-ci serait récupéré environ entre les âges de 91 à 95 ans selon l’âge où on a acheté la rente.

Stratégies

Les rentes différées pourraient être envisagées principalement dans les situations suivantes.

• Préserver la Pension de Sécurité de la Vieillesse (PSV)

L’achat d’une rente viagère différée pourrait être avantageux si cela permet de réduire le revenu net du partenaire qui se situerait dans la zone de réduction de la PSV soit de 93 454 $ à environ 155 000 $.

En effet, à partir de ce seuil, la Pension de la Sécurité de la Vieillesse (PSV) est graduellement remboursée en fonction du revenu net individuel lors de la production des déclarations d’impôt et complètement remboursée lorsque le revenu net atteint environ 155 000 $. Le taux d’imposition des montants gagnés dans cette tranche de revenu (95 000 $ à 150 000 $) en tenant compte de l’effet sur la réduction de la PSV est de l’ordre de 50 à 55% considère l’effet de la pente de la PSV.

• Stabiliser les revenus en cas de décès d’un conjoint

À la suite du décès du premier conjoint, la rente différée pourrait aider à compenser la baisse de revenu du couple afin de sécuriser le conjoint suivant.

• Couvrir les frais supplémentaires liés à un âge avancé
  • Adaptation de la maison suite à une perte d’autonomie
  • Entretien ménager et paysager
  • Suivis personnels et médicaux
  • Préparer pour soutien à domicile
  • Etc.

Il est à envisager que dans tous les cas de décès, le retraité et/ou la succession récupèrera au moins le capital investi pour l’achat de la rente différée soit sous forme de rente déjà reçue et/ou de remboursement.

En résumé

• En cas de décès, le rentier, son conjoint ou les bénéficiaires sont assurés de récupérer au minimum le montant initial investi, soit sous forme de rente ou de remboursements.
• Dans le cas d’une rente payable au conjoint survivant, celui-ci ne peut être comparé par un nouveau conjoint s’il décède.

Pénalités

Une pénalité de 1% par mois est applicable sur le montant du retrait du REER pour acquérir la rente différée qui excède le montant maximal permis soit le moins élevé de :

• 25% de la valeur du REER
• 180 000 $ (en 2025)

Formulaire T2157

Afin d’effectuer le transfert pour acquérir la rente, le formulaire T2157 doit être complété :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2157.html

Fonds de revenus viager (FRV) du Québec

Abolition des limites de retraits maximum à partir de l’âge de 55 ans

Qu’est-ce qu’un FRV?

Rappelons d’abord dans quelles circonstances un FRV est généralement constitué.

Un travailleur, dont l’employeur est sous juridiction du Québec, qui quitte son emploi peut sous certaines conditions transférer la valeur accumulée du régime de retraite de son employeur dans un véhicule de retraite personnel.

Le transfert des fonds se fera alors dans un Compte de retraite immobilisé (CRI). Au moment de la retraite, les fonds pourront être entre autres être transférés du CRI au FRV.

Employeur sous juridiction du Québec ou fédérale?

Notons que les commentaires qui suivent concernent les FRV des travailleurs dont l’employeur est sous juridiction du Québec, ce qui représente la majorité des entreprises du Québec. Par exemple, les commerces, les manufacturiers, les professionnels, les constructeurs, etc.

Les entreprises qui œuvrent dans les secteurs telles que les institutions financières, transports (aérien, maritime), poste et communications sont de juridiction fédérale et d’autres règles s’appliquent.

FRV de juridiction du Québec

Une fois les fonds transférés dans le FRV, des retraits obligatoires minimum et maximum débutent.

Jusqu’à 2024, les retraits maximum du FRV à partir de l’âge de 55 ans étaient de l’ordre de 5% et augmentaient graduellement avec l’âge pour atteindre près de 10% à l’âge de 80 ans et de 20% à l’âge de 90 ans

Cette nouvelle mesure est généralement bien accueillie par les conseillers financiers, car elle offrira plus de flexibilité dans les planifications de revenus de retraite. Par exemple, aux fins du fractionnement du revenu de retraite, ou en permettant de reporter les rentes publiques (RRQ et Pension de la sécurité de la vieillesse).

Le tableau qui suit illustre les pourcentages de retraits minimum par rapport à la valeur du FRV selon l’âge.

Il est à noter que les fonds du CRI pourraient aussi être utilisés pour acquérir une rente viagère plutôt que de les transférer à un FRV.

Autres considérations

• Les institutions financières qui gèrent les FRV devront fournir les informations suivantes à leurs clients âgés de 55 ans et plus au 1^er janvier 2025 :
• Abolition des limites de retraits maximum
• Une estimation des revenus annuels viagers qui pourraient provenir de leur FRV afin de donner une indication du montant annuel qu’il pourrait recevoir à vie s’il respecte ce montant
• Impossibilité de transférer directement des sommes du FRV dans un REER ou dans un FERR. Cette mesure a pour but de maintenir la priorité du transfert des sommes au conjoint en cas de décès
• La stratégie de désimmobilisation du FRV couramment appelé « Flip Flop » ne sera plus permise et inutile de toute façon étant donné l’abolition des limites de retraits maximum. La disparition de cette stratégie nous apparait la bienvenue. En effet, elle nous apparaissait généralement peu utile et faisait souvent l’objet de vérifications fiscales qui ont occasionné de nombreuses pénalités pour cotisations excédentaires au REER dû aux difficultés de suivre les soldes reportés du REER tant par les particuliers que par leurs comptables.

Particuliers âgés de moins de 55 ans

La limite de retraits maximums du FRV pour les particuliers âgés de moins de 55 ans est augmentée à 50% du maximum de gains admissibles aux fins du RRQ, soit 35 050 $ (50% x 71 300 $) en 2025 moins 100% des autres revenus de l’année.

FRV de juridiction fédérale

Les FRV de juridiction fédérale demeurent assujettis à des retraits maximums contrairement au FRV du Québec qui n’ont plus de limite maximale de retraits après l’âge de 55 ans. Les retraits minimums d’un FRV sont identiques à ceux d’un Fonds de Revenus de Retraite (FERR).

Ainés

Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire

À partir de 2026, les dépenses admissibles au crédit pour frais médicaux pour les personnes âgées de 65 ans et plus ne pourront plus être aussi réclamées pour le crédit d’accessibilité domiciliaire.

Rappelons que les travaux admissibles au crédit pour accessibilité domiciliaire sont les suivants :

• Rampes pour fauteuils roulants;
• Baignoires avec porte;
• Barres d’appuis;
• Fauteuil mécanique pour monter et descendre les escaliers.

Les dépenses d’entretien courant (peinture, travaux ménagers), de rénovation ou d’achat de meubles ne sont pas admissibles.

Personnes handicappées

Prestation canadienne pour les personnes handicapées (200 $/mois)

Afin d’aider les personnes handicapées qui doivent assurer les dépenses supplémentaires en raison de la situation, le gouvernement fédéral a introduit la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH).

Montant de la prestation

Le montant maximal des versements est de 200 $ par mois, pour un total de 2 400 $ par année payable depuis juillet 2025.

Il est à noter que la prestation est non imposable et ne devrait pas affecter les autres programmes offerts par le fédéral ou par la province du Québec.

Admissibilité à la prestation

Les principaux critères d’admissibilité sont les suivants :

• Être approuvé pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH – Formulaire T2201)
• Être âgé de 18 à 64 ans
• Être résident canadien
• Avoir produit une déclaration d’impôt

Réduction de la prestation en fonction du revenu

Le montant de la prestation est graduellement réduit lorsque le revenu net excède certains seuils tel que l’illustre le tableau suivant.

Pour effectuer une demande :

Vous pouvez effectuer une demande de l’une ou l’autre des façons suivantes :

• • Téléphoner au numéro 1-833-486-3007
  • Compléter le formulaire SC CDB0004 ou CDB0005 (si effectué par le représentant légal)
  • En ligne : https://catalogue.servicecanada.gc.ca/content/EForms/fr/Detail.html?Form=CDB0004
  • Fax au 1-833-467-2700
  • Poster à :

Centre Service Canada
Centre de traitement de la PCPH
C.P 60
Boucherville (Qc)
J4B 5E6

Une fois l’approbation obtenue, les versements peuvent être versés rétroactivement pour une période de 24 mois à partir de l’entrée en vigueur du programme (juillet 2025).

Vous aurez besoin principalement des renseignements suivants :

• • • Numéro d’assurance sociale
    • Revenu net de la déclaration d’impôt 2024 (ligne 23600)

Si la demande est effectuée par un représentant légal, une preuve de l’autorisation devra être fournie.

Par exemple :

• • • Ordonnance d’un tribunal
    • Certificat de tutelle
    • Pièce d’identité (ex : permis de conduire, passeport)
    • Correspondance d’un organisme qui vous reconnait comme représentant légal

Finautonome

Vous trouverez ci-après un lien vers le site de Finautonome.

https://www.finautonome.org/

Finautonome est un organisme sans but lucratif dont la mission est d’accompagner les personnes en situation d’handicap et les personnes aidantes dans les différents programmes disponibles (aide sociale, fiscalité, REÉI, etc.).